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Particuliers : Clôture d'un compte bancaire par la banque

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Guide des droits et des démarches administratives

Clôture d'un compte bancaire par la banque
Fiche pratique

Une banque peut fermer un compte bancaire actif à tout moment en respectant un délai de préavis. Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Si votre compte est inactif, la banque le conserve pendant une période définie, avant de le clôturer et de transférer les sommes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Compte actif

Compte inactif

Modifié le 31/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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