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Particuliers : Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)

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Guide des droits et des démarches administratives

Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
Fiche pratique

La vignette Crit'Air, ou certificat qualité de l'air, est obligatoire pour circuler lors d'un pic de pollution en cas de circulation différenciée et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE). La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution d'un véhicule. Un simulateur permet de savoir quelle catégorie de vignette acheter. Vous pouvez acheter la vignette en ligne ou par courrier. Le prix est de 3,62 €, frais de port inclus. Vous devez payer une amende en cas d'infraction.

La vignette Crit'Air, collée de manière visible sur un véhicule, indique son niveau de pollution.

Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.

Tous les types de véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...

Elle est obligatoire pour circuler :

  • lors d'un pic de pollution en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée,

  • et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

Exemple
dans la ZFE à Paris , les voitures non classées ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h. Cette restriction de circulation ne s'applique pas les jours fériés.

Toutefois, l'accès à une ZFE ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour les personnes handicapées.

Si vous avez une voiture de collection, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir quelles règles s'appliquent.

À savoir
la ZFE a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR). Les collectivités doivent mettre en place une ZFE avant 2021 lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière.

La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :

  • Type de véhicule : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...

  • Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence...

  • Norme Euro du véhicule ou date de 1re immatriculation

Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule.

Classe d'une voiture électrique hybride, gaz et hydrogène

Classe

Couleur de la vignette

Type de véhicule

Électrique

Verte

Électrique et hydrogène quelle que soit la date

1

Violette

- Gaz quelle que soit la date

- Hybride rechargeable quelle que soit la date

Classe d'une voiture essence ou diesel

Classe

Couleur de la pastille

Date de 1re immatriculation ou norme Euro

Voiture

Diesel

Essence

1

Violette

_

À partir de 2011

EURO 5 et 6

2

Jaune

À partir de 2011

EURO 5 et 6

De janvier 2006 à décembre 2010

EURO 4

3

Orange

EURO 4

Entre 2006 et 2010

De janvier 1997 à décembre 2005

EURO 2 et 3

4

Bordeaux

Entre 2001 et 2005

EURO 3

-

5

Grise

Entre 1997 et 2000

EURO 2

-

Non classés

Pas de pastille

Avant 1997

EURO 1 et avant

Avant 1997

EURO 1 et avant

Classe d'un utilitaire léger électrique hybride, gaz et hydrogène

Classe

Couleur de la vignette

Type de véhicule

Électrique

Verte

Électrique et hydrogène quelle que soit la date

1

Violette

- Gaz quelle que soit la date

- Hybride rechargeable quelle que soit la date

Classe d'un utilitaire léger essence ou diesel

Classe

Couleur de la pastille

Date de 1re immatriculation ou norme Euro

Véhicule utilitaire léger

Diesel

Essence

1

Violette

_

À partir de 2011

EURO 5 et 6

2

Jaune

À partir de 2011

EURO 5 et 6

De janvier 2006 à décembre 2010

EURO 4

3

Orange

De janvier 2006 à décembre 2010

EURO 4

D'octobre 1997 à décembre 2005

EURO 2 et 3

4

Bordeaux

Entre 2001 et 2005

EURO 3

-

5

Grise

Entre 1997 et 2000

EURO 2

-

Non classés

Pas de pastille

Avant octobre 1997

EURO 1 et avant

Avant octobre 1997

EURO 1 et avant

Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle électrique hybride, gaz ou hydrogène

Classe

Couleur de la vignette

Type de véhicule

Électrique

Verte

Électrique et hydrogène quelle que soit la date

1

Violette

- Gaz quelle que soit la date

- Hybride rechargeable quelle que soit la date

Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle essence ou diesel

Classe

Couleur de la pastille

Date de 1re immatriculation ou norme Euro

2 roues, tricycle, quadricycle à moteur

1

Violette

À partir de 2017 pour les motos

À partir de 2018 pour les cyclomoteurs

EURO 4

2

Jaune

De janvier 2007 à décembre 2016 pour les motos

De janvier 2007 à décembre 2017 pour les cyclomoteurs

EURO 3

3

Orange

De juillet 2004 à décembre 2006

EURO 2

4

Bordeaux

De juin 2000

au 30 juin 2004

Pas de norme tout type

5

Grise

-

Non classés

Pas de pastille

Jusqu'au 31 mai 2000

Pas de norme tout type

Vous pouvez acheter la vignette Crit'Air en ligne ou par courrier.

Votre carte grise doit être à jour. Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.

Site internet : https://www.certificat-air.gouv.fr/demande/cgu
Ministère chargé de l'environnement

Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

Site internet : https://www.certificat-air.gouv.fr/fr/suivi
Ministère chargé de l'environnement

Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.

En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)

0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

Utilisez le formulaire de contact .

Service de délivrance des certificats qualité de l'air

BP 50637

59506 Douai Cedex

Votre carte grise doit être à jour. Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.

Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air.

Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.

Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.

Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.

Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)

Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'environnement

Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)

0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

Utilisez le formulaire de contact .

Service de délivrance des certificats qualité de l'air

BP 50637

59506 Douai Cedex

Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

Site internet : https://www.certificat-air.gouv.fr/fr/suivi
Ministère chargé de l'environnement

Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.

En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)

0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

Utilisez le formulaire de contact .

Service de délivrance des certificats qualité de l'air

BP 50637

59506 Douai Cedex

Le prix de la vignette Crit'Air est de 3,62 € frais de port inclus.

Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière à être visible depuis l'extérieur :

  • Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche

  • Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise

Un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie.

Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.

Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.

La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation différenciée lors d'un pic de pollution.

Les véhicules suivants sont concernés :

  • Voiture particulière

  • 2 ou 3 roues, quadricycles à moteur

  • Utilitaire léger

Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.

Pour en savoir plus

Modifié le 18/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Villededeshaies.fr
  • Contacts

  • Mairie de Deshaies
    238, Boulevard des Poissonniers
    97 126 DESHAIES
  • Tél. : 0590 28 44 44
  • Fax : 0590 28 48 96
  • Horaires d’ouverture de la mairie :
    Du Lundi, Mardi et Jeudi : 07:30 à 12:30 - 14:00 à 17:00
    Mercredi et Vendredi : 07:30 à 13:00
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