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Particuliers : Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?

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Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Question-réponse

Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).

Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail.

À noter
les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l'annonce de location.
Modifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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