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Particuliers : Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel

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Demande d'Urbanisme Numérique
Le Service Urbanisme procède à la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme. Pour cela, vous pouvez déposer votre dossier au format numérique sur la plateforme du GNAU.

Guide des droits et des démarches administratives

Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel
Fiche pratique

La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).

Où s'adresser ?

  • 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Modifié le 24/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr

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    238, Boulevard des Poissonniers
    97 126 DESHAIES
  • Tél. : 0590 28 44 44
  • Fax : 0590 28 48 96
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