Click to listen highlighted text! Powered By GSpeech

Particuliers : Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

  • Accueil
  • SERVICE PUBLIC
  • Particuliers
covid19.jpg

Guide des droits et des démarches administratives

Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Fiche pratique

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander une réduction de la somme que vous devez aux impôts (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

Cette remise peut être partielle ou totale.

La demande peut concerner les impôts suivants :

  • Impôt sur le revenu

  • Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public

  • Taxe foncière

  • Pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts

Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

Apportez les documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande et les éléments vous identifiant.

Adressez-le à votre centre :

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

Vous pouvez également joindre le formulaire n°4805-SD rempli.

Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Cerfa 15507
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

  • Rejet de votre demande

  • Remise accordée

  • Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Vous pouvez tenter un recours amiable.

Vous pouvez aussi contester cette décision de rejet devant le tribunal administratif.

Modifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Villededeshaies.fr
  • Contacts

  • Mairie de Deshaies
    238, Boulevard des Poissonniers
    97 126 DESHAIES
  • Tél. : 0590 28 44 44
  • Fax : 0590 28 48 96
  • Horaires d’ouverture de la mairie :
    Du Lundi, Mardi et Jeudi : 07:30 à 12:30 - 14:00 à 17:00
    Mercredi et Vendredi : 07:30 à 13:00
Click to listen highlighted text! Powered By GSpeech