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Particuliers : Qui peut toucher l'indemnité temporaire de mobilité dans la fonction publique ?

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Guide des droits et des démarches administratives

Qui peut toucher l'indemnité temporaire de mobilité dans la fonction publique ?
Question-réponse

Vous pouvez percevoir cette indemnité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI dans la fonction publique d’État

  • Vous changez d'emploi ou vous changez de région de travail sur décision de votre administration.

Les emplois pouvant donner lieu à l'attribution de l'indemnité sont fixés par arrêté ministériel. Les emplois concernés sont des emplois particulièrement difficiles à pourvoir. L'arrêté ministériel fixe également la période de référence pour le versement de l'indemnité. Cette période de référence est comprise entre 3 et 6 ans.

Le montant maximum de l'indemnité est fixé à 10 000 €. Il varie en fonction des sujétions imposées par l'emploi à pourvoir.

L'indemnité est payée en 3 fois :

  • 40 % lors de l'installation de l'agent dans son nouvel emploi,

  • 20  %à la moitié de la période de référence,

  • 40  %à la fin de la période de référence.

L'agent qui demande à quitter l'emploi pour lequel il perçoit l'indemnité avant la fin de la période de référence ne perçoit pas les fractions non échues de l'indemnité.

Modifié le 30/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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