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Particuliers : Homicide involontaire

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Guide des droits et des démarches administratives

Homicide involontaire
Fiche pratique

L'homicide involontaire est le fait de causer la mort de quelqu'un sans le vouloir. Ce comportement ne constitue pas un crime mais un délit car la loi prend en compte l'absence de volonté de tuer la victime. Il peut s'agir par exemple d'un accident de la route mortel.

Un proche d'une victime d'homicide involontaire peut déposer plainte contre l'auteur des faits, même s'il est inconnu. Il peut aussi décider de ne pas porter plainte.

En cas de plainte

Absence de plainte

Modifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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