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Particuliers : Mutation d'un fonctionnaire

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Guide des droits et des démarches administratives

Mutation d'un fonctionnaire
Fiche pratique

La mutation constitue une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. Elle permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. La mutation s'effectue au sein de la fonction publique d’appartenance.

Fonction publique d'État (FPE)

Territoriale (FPT)

Hospitalière (FPH)

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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