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Particuliers : Contrat de mariage

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Guide des droits et des démarches administratives

Contrat de mariage
Fiche pratique

En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent établir un contrat de mariage. Le recours à un notaire est obligatoire.

Avant la célébration du mariage

Après le mariage

Modifié le 30/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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