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Particuliers : Séparation de corps

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Guide des droits et des démarches administratives

Séparation de corps
Fiche pratique

La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Elle peut être établie par acte sous signature privée contresigné par chaque avocat ou au tribunal du domicile des époux. Plusieurs conséquences sont à prévoir (enfants, biens, tiers etc.). Le régime de la séparation cesse notamment si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.

Cas général

Consentement mutuel

Consentement mutuel, avec un enfant auditionné

Si l'enfant demande à être auditionné par le juge, la convention est alors soumise à l'approbation du juge. Le mineur doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge.

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 08/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

Villededeshaies.fr
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    238, Boulevard des Poissonniers
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