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Particuliers : Pacte civil de solidarité (Pacs)

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Demande d'Urbanisme Numérique

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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersFamille - ScolaritéPacte civil de solidarité (Pacs)

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Rubriques

• Pacte civil de solidarité (Pacs)
  • Se pacser
  • Effets d'un Pacs
  • Modifier un Pacs
  • Dissoudre un Pacs

Question ? Réponse !

• Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
• Comment obtenir une attestation de Pacs ?
• Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
• Quel est le coût d'un Pacs ?

Services en ligne et formulaires

• Effectuer une pré-demande de PacsMinistère chargé de la justicedepotDossierPACS
• Convention modificative type de PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15791*01
• Déclaration conjointe de modification d'un PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15790*02
• Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15789*03
• Convention-type de PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15726*02
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence communeMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15725*03
• Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étrangerMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger CERFA 12819*06

Pour en savoir plus

• Guide de la location en cas de PacsAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Modifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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  Papiers - Citoyenneté

  • État civil
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• Mairie de Deshaies
  238, Boulevard des Poissonniers
  97 126 DESHAIES
• Tél. : 0590 28 44 44
• Fax : 0590 28 48 96
• Horaires d’ouverture de la mairie :
  Du Lundi au Vendredi : 07:30 à 14:30