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Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Exécution d'une décision du juge civil
Voir aussi
Conflits du travail dans le secteur privé
[Travail - Formation]
Litiges avec la Sécurité sociale
[Social - Santé]
Litige avec l'administration
[Papiers - Citoyenneté - Élections]
Accès au droit et à la justice
[Justice]
Question ? Réponse !
L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Comment agir seul devant le tribunal ?
Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
Comment obtenir une expertise judiciaire ?
Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
Comment agir rapidement devant le tribunal ?
Comment obtenir la copie d'un jugement ?
Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
Procès civil : comment apporter un témoignage ?
Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
Le juge de proximité existe-t-il encore ?
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
Services en ligne et formulaires
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceNotice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
CERFA 16042*02
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande en injonction de faire
CERFA 11723*11
Opposition à une injonction de payerMinistère chargé de la justiceNotice - Opposition à une injonction de payer
CERFA 15602*04
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceNotice - Injonction de payer
CERFA 12948*06
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerceMinistère chargé de la justiceNotice - Injonction de payer
CERFA 12946*02
Consentement à la transmission par voie électroniqueMinistère chargé de la justiceNotice - Consentement à la transmission par voie électronique
CERFA 15414*06
Demande d'un certificat de non-oppositionMinistère chargé de la justice
CERFA 12820*02
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Site internet
Pour en savoir plus
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Modifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Papiers - Citoyenneté
État civil
Identité - Authentification
Citoyenneté
Relations avec l'administration
Famille
Couple
Enfant
Scolarité
Études supérieures
Social - Santé
Aides sociales
Chômage
Sécurité sociale
Droits des patients
Travail
Recrutement
Rémunération
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Logement
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Conseil Régional de Guadeloupe
Conseil Départemental de la Guadeloupe
Communauté d’Agglomérations du Nord Basse-Terre
Mairie de Deshaies 238, Boulevard des Poissonniers 97 126 DESHAIES
Tél. : 0590 28 44 44
Fax : 0590 28 48 96
Horaires d’ouverture de la mairie : Du Lundi au Vendredi : 07:30 à 14:30
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