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Voir aussi

• Conflits du travail dans le secteur privé [Travail - Formation]
• Litiges avec la Sécurité sociale [Social - Santé]
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• Comment agir seul devant le tribunal ?
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• Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
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Services en ligne et formulaires

• Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceNotice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire CERFA 16042*02
• Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande en injonction de faire CERFA 11723*11
• Opposition à une injonction de payerMinistère chargé de la justiceNotice - Opposition à une injonction de payer CERFA 15602*04
• Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceNotice - Injonction de payer CERFA 12948*06
• Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerceMinistère chargé de la justiceNotice - Injonction de payer CERFA 12946*02
• Consentement à la transmission par voie électroniqueMinistère chargé de la justiceNotice - Consentement à la transmission par voie électronique CERFA 15414*06
• Demande d'un certificat de non-oppositionMinistère chargé de la justice CERFA 12820*02

Où s'adresser ?

• Maison de justice et du droit

  Site internet

Pour en savoir plus

• Le recouvrement amiable des créancesInstitut national de la consommation (INC)

Modifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

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