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Particuliers : Affaire civile

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Affaire civile

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• Alternatives à un procès civil
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  • Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
  • Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
  • Exécution d'une décision du juge civil 

Voir aussi

• Conflits du travail dans le secteur privé [Travail - Formation]
• Litiges avec la Sécurité sociale [Social - Santé]
• Litige avec l'administration [Papiers - Citoyenneté - Élections]
• Accès au droit et à la justice [Justice]

Question ? Réponse !

• L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
• Comment agir seul devant le tribunal ?
• Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
• Comment obtenir une expertise judiciaire ?
• Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
• Comment agir rapidement devant le tribunal ?
• Comment obtenir la copie d'un jugement ?
• Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
• Procès civil : comment apporter un témoignage ?
• Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
• Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
• Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?

Services en ligne et formulaires

• Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceNotice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire CERFA 16042*02
• Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande en injonction de faire CERFA 11723*11
• Opposition à une injonction de payerMinistère chargé de la justiceNotice - Opposition à une injonction de payer CERFA 15602*04
• Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceNotice - Injonction de payer CERFA 12948*06
• Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerceMinistère chargé de la justiceNotice - Injonction de payer CERFA 12946*02
• Consentement à la transmission par voie électroniqueMinistère chargé de la justiceNotice - Consentement à la transmission par voie électronique CERFA 15414*06
• Demande d'un certificat de non-oppositionMinistère chargé de la justice CERFA 12820*02

Où s'adresser ?

• Maison de justice et du droit

  Site internet

Pour en savoir plus

• Le recouvrement amiable des créancesInstitut national de la consommation (INC)

Modifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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