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Guide des droits et des démarches administratives

Prison

Élargissement des droits sociaux des personnes détenues - 21.10.2022

L'ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues renforce la protection sociale des détenus qui travaillent ou qui suivent une formation professionnelle en prison.

L'ordonnance prévoit également la généralisation de la mixité dans le cadre du travail en prison et la création de nouveaux établissements ou services d'aide par le travail.

Cette page est en cours de mise à jour.

Modifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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