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Particuliers : Droits de succession et de donation

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Guide des droits et des démarches administratives

Droits de succession et de donation

Succession et donation concernent la transmission d'un patrimoine. La donation est réalisée avant son décès par la personne qui veut transmettre des biens alors que la succession ou l'héritage se fait après son décès. Ils doivent en général être déclarés aux impôts.

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Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 27/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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