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Particuliers : Protection d'un dessin ou d'un modèle

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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil professionnelsSecteurs d'activitéPropriété intellectuelleProtection d'un dessin ou d'un modèle

Protection d'un dessin ou d'un modèle
Fiche pratique

L'apparence des produits relève d'une protection par dessins et modèles, selon qu'ils se matérialisent par des éléments graphiques en 2 dimensions (les dessins) ou en 3 dimensions (les modèles).

Services en ligne et formulaires

Modifié le 25/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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