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Particuliers : Affaire pénale

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Guide des droits et des démarches administratives

Affaire pénale

Procédure devant les juridictions pénales - 15.02.2021

Depuis le 20 novembre 2020, la juridiction pénale peut modifier les règles de procédure, pour pouvoir poursuivre son activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

  • Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience

  • Recours à la procédure du juge unique

  • Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort

Ces possibilités sont prévues par l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Voir aussi

Réalisé en partenariat avec :

Modifié le 27/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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