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Particuliers : Affaire pénale

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Affaire pénale

Rubriques

• Mesures alternatives au procès
  • Médiation pénale
  • Composition pénale
  • Ordonnance pénale
  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
• Lancement des poursuites
  • Plainte simple
  • Plainte avec constitution de partie civile
  • Citation directe
• Enquête
  • Garde à vue
  • Perquisition
  • Information judiciaire
  • Mise en examen
  • Audition des témoins
• Moyens de contrainte
  • Contrôle judiciaire
  • Assignation à résidence avec surveillance électronique
  • Détention provisoire
• Déroulement d'un procès
  • Devant le tribunal de police
  • Devant le tribunal correctionnel
  • Devant la cour d'assises
  • Audition des témoins

Voir aussi

• Mineur victime [Justice]
• Mineur auteur d'infraction [Justice]
• Litige avec l'Administration [Papiers - Citoyenneté - Élections]
• Accès au droit et à la justice [Justice]

Question ? Réponse !

• L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
• Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
• Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
• Qu'est-ce qu'une partie civile ?
• Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
• Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
• Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
• Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?
• Que faire si on est victime d'une infraction ?
• Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
• Qu'est-ce que la légitime défense ?
• Qu'est-ce qu'une main courante ?
• Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
• Peut-on retirer une plainte ?
• Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
• Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
• Que risque-t-on pour usage de drogues ?
• Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
• Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
• Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

Services en ligne et formulaires

• Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuitMinistère chargé de la justice CERFA 15290*02
• Porter plainte avec constitution de partie civileDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
• Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
• Demande de restitution d'un objet placé sous main de justiceMinistère chargé de la justice CERFA 13488*03

Modifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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